Sujet initié par Maillymaillet, il y a 8 ans - 3892 vues
divorcée depuis novembre 2004 j'ai continué de porter mon nom marital, je dois faire refaire ma carte d'identité et la Mairie me refuse d'utiliser ce nom usuel. J'ai produit l'acte de divorce et le fait de devoir reprendre mon nom de naissance n'a pas été évoqué. A l'époque mon avocat m'a dit que je pouvais garder mon nom marital. Je ne sais pas où se trouve mon ex-mari. Quels sont mes droits ?
Il convient de vérifier les dispositions se trouvant sur le jugement sur ce point. En effet, l'usage du nom marital pendant le mariage est une faculté accordée aux deux époux, qui cesse en cas de dissolution de celui-ci.
Par conséquent, si aucune mention ne figure sur le jugement, cela signifie que vous n'avez pas été autorisée à garder le nom de votre époux, de sorte que la mairie est en droit de refuser la mention du nom de Monsieur sur vos documents officiels.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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