Bonjour, Je suis en instance de divorce depuis trois ans il a été prononcè en décembre , mon ex a fait un appel partiel pour la pension compensatrice depuis avril il ne me verse plus de pension alimentaire car l'appel est suspensif ! J'ai fait le nécessaire auprés d'un huissier pour un paiement direct . L'avocat de monsieur l'informe que j'aurai du faire appel pour incident général et que le devoir de secours entre époux a pris fin depuis avril . Je n'ai été aucunement informée par mon avocate de cet appel donc soit je continue la procèdure de l'huissier soit la main levée ! Donnez moi votre avis sur la suite car je suis en grande difficulté financière je ne sais plus quoi faire !!!
Il est toujours possible d’exécuter en vertu de l’ONC.
En effet, les mesures provisoires ne prennent fin qu'au jour du prononcé définitif du divorce, plus particulièrement au jour où la décision du divorce prend force de chose jugée (article 260 du code civil).
Donc les pensions sont dues jusqu’au jour où le jugement est devenu définitif; or, dans votre cas, un appel est toujours en cours.
Par ailleurs, faites le point avec votre Avocat, pour déterminer si l'appel est ou non recevable, faute pour vous d'avoir reçu la notification de l'appel.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Le divorce a été prononcé suivaut jugement JAF le 2.02.2015 . Décision signifiée à avocat le 5.01.2016. Monsieur forme appel partiel limité pour prestation compensatoire (trop élevée). Ses conclusions d'appel ont été signifiées le 26.01.2016. Aucun appel de ma part pour incident général (non informée par mon avocate). Le divorce est passé en force chose jugée . Donc monsieur n'est plus tenu de régler les pensions alimentaires ! Voici en gros la lettre de son avocat avec toujours l'appel en cours . Soit je retire ma procédure d'huissier soit il saisit le juge de l'éxécution
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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