Peut-on entamer une procédure de divorce en france alors que ns résidons en gb?

Question

Mon mari et moi sommes Français et mariés sous le régime de la separation de biens en France. Nos enfants sont Français et sont nés en Angleterre.  Nous avons une maison en Angleterre dont le prêt est payé et une en France qui nécessite des travaux avec un prêt en cours. Notre couple n'est plus heureux et nous avons décidé de nous séparer.  Mon mari Propose une separation "a l'anglaise" pendant deux ans et au final un divorce a l'amiable ou apparemment chacun déciderait de se qui lui revient, de la garde des enfants etc. Je suis perplexe car je préférais divorcer sous la loi française et que nos contrats soient reconnus ( ce qui ne sera pas le cas dans deux ans si les choses s'enveniment entre nous...) Ma question est la suivante:- est-il possible de faire appel aux services d'un avocat Français et entamer une procédure de divorce en Frnce tout en résidant et ayant notre domicile principal en Angleterre? Puis-je bénéficier d'une pension alimentaire et éventuellement d'une prestation compensatoire comme en France, même si je réside avec mes enfants en Angleterre ou faudrait-il que je rentre en France? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

Vous avez tous les deux la nationalité française, dès lors la compétence du juge français peut être retenue.

Pour ce qui est de la loi à suivre, le règlement européen applicable vous permet de choisir la loi applicable a votre divorce , sous réserve que vous entriez dans les situations prévues, dont fait partie la circonstance que les époux résident dans un État dont ils n'ont pas la nationalité, ce qui est votre cas.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Si vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer à l'amiable, rien ne s'oppose à ce que les tribunaux français soient saisis d'une requête conjointe.

Vous pourrez ainsi décider immédiatement ce qui revient à chacun, les montants des pensions et la prestation compensatoire, la garde des enfants, etc.

Je reste à votre disposition.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Paradise Lost · Answer

Je vous remercie sincèrement de votre réponse.

Cependant je voudrais clarifier deux points si vous le permettez.

Lorsque vous écrivez " rien ne s'oppose ' cela veut-il dire que même si nous sommes résidents en Angleterre et les enfants scolarisés au Uk, notre requête peut-être traitée par un tribunal Feancais et nos droits ( contrats de mariage, etc.) reconnus au même titre que des Français résidents en France?

Dois-je en déduire que nous ne sommes donc pas obligatoirement soumis à la législation Anglaise du droit de la famille?

Merci encore pour vos réponsess concises

Paradise Lost · Answer

Merci beaucoup Maître, vous avez répondu à mes questions

Paradise Lost · Answer

Au vu des evenements actuels en Angleterre, comment saisir rapidement les tribunaux Francais d'une requete conjointe pour un divorce a l'amiable, de preference avant le 23 juin?  Comme je l'avais explique nous sommes residents en Angleterre et nos enfants scolarises en GB, et comme vous l'aviez precise ulterieurement, la competence du juge Francais peut etre retenue puisque nous vivons dans un etat dont nous n'avons pas la nationalite et qui suit le reglement Europeen. Si cela n'etait plus le cas, nous serions soumis au reglement et a la loi Anglaise, donc notre contrat de mariage serait caduque et la seule issue serait de rentrer en France pour divorcer sous la loi Francaise? Merci de vos precisions

Paradise Lost · Answer

Je voudrais rajouter qu'il semblerait que les evenements tragiques qui dechirent le pays et entachent la democracie, ont entraîné la suspension de la campagne pour le référendum sur la place du Royaume-Uni dans l’Union européenne, prévu dans une semaine.

Mes craintes ne sont, je le souhaite, ne sont pas justifiees, mais l'avenir est incertain et nos questions restent entieres.
Merci

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Le consentement mutuel suppose un accord entre les deux époux sur toutes les questions découlant de la rupture.

De plus, vous êtes mariés selon le régime de la séparation de biens.

Vous pourrez ainsi choisir d'un commun accord de saisir à tout moment les tribunaux français, et de choisir comme loi applicable à votre divorce la loi française, dans le cadre d'un divorce amiable,à l'abri et indépendamment des vicissitudes et malheurs que connaît à ce jour notre vieux continent.

Paradise Lost · Answer

Je comprends, merci de votre reponse

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Sujet initié par Paradise Lost, il y a 8 ans - 6413 vues

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