Puis je déménagé à 50 km d ou habite le père de mon enfant car il a des droit
Sujet initié par Liza, il y a 8 ans - 4883 vues
Bonjour,je suis séparée du père de ma fille et j en ai obtenu la garde à mon domicile mais son père à des droit de visite un Week end sur deux et un mercredi sur deux plus la moitié des vacances scolaires je voudrais déménagé à environ 50km de chez lui ai je le droit ?comment procéder à quel moment le tenir informé car je doit changer la petite d école ,je tien a préciser que l on est en mauvais terme on se parle pas Merci de votre réponse
il est clair que vous avez le droit de déménager .
Ceci étant l'article 373-2 du code civil vous impose d'informer le père en temps utile . Il ne précise pas comment ( géneralement on fait un courrier recommandé avec avis de réception) . Le code précise qu'en cas de désaccord l'un des parent doit saisir le juge aux affaires familiales qui statuera sur exercice du droit de visite et des frais de déplacement .
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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