Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Signification du jugement du divorce à main propre
Sujet initié par vane, il y a 8 ans - 6232 vues
dans mon cas mon époux a comis une infraction avant de fuir, je ne peux pas lui signifier le jugement à main propre puisque je ne sais pas où il se trouve.je peux le faire signifier à son témoin
Votre avocat demandera à l'huissier de le signifier à la dernière adresse connue, et peut indiquer éventuellement à l'huissier que le témoin est éventuellement susceptible de lui donner l'adresse.
ok merci bien maître. mais hier l'avocat m'a dit qu'il allait signifier à mairie. ce que j'aimerai surtout comprendre cest le jugement de défaut qui me sera remis, est ce que s'il n'y a ni appel et opposition dans les délais la décision ne pourra plus jamais être attaquée je pourrai me remarier tranquillement. merci de me répondre
La signification en mairie fera courir les délais d'appel.
Dès que ceux-ci seront expirés, le jugement deviendra définitif et pourra être transcrit en marge de vos actes d'état civil, permettant ainsi votre remariage.
Merci, vous avez répondu à ma question. merci bien maître . on fera comme sa alors signifier à mairie attendre les délais et avoir mon jugement définitif. j'avais peur et pensais que même après les délais le jugement n'allais pas etre définitif vu que c'est un jugement de défaut
Bonjour maitre j aimerais savoir, mon divorce a été prononcé le 26mars 2019,, divorce par altération de vie conjugale, , combien de temps j aurai a attendre jusqu'à la transcription de mon état civil. Merci
Bonjour Je suis mariée et divorce ici en France.. Et je suis nationalité algérienne pour déclarer en Algérie que je suis divorce il faut plusieurs documents, et me demande copie de la signification du jugement. Je sais ou je fais la demande pour obtenir ce papier ? Merci me aide
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.