Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Achat terrain à bâtir concubins.
Sujet (Cloturé) initié par Lyly88, il y a 8 ans - 8179 vues
Bonjour,
Nous avons acheté mon concubin (pour 1/4) et moi-même (pour 3/4) un terrain à bâtir sur lequel nous avons construit une maison. J'ai payée seule le terrain (fonds provenant de l'héritage de mes parents). Puis-je demander une créance à mon ex-concubin pour cette somme? La maison a été construite en grande partie par mon ex-compagnon, il me demande une récompense pour travaux d'amélioration. Est-il en droit de me la demander? A noter que j'ai remboursé seule le prêt pour la construction et que les dépenses communes étaient réglées avec un compte commun que nous avons alimenté chacun à concurrence de 50/50.
Le produit de la vente devra en principe être réparti entre vous dans la proportion de vos apports personnels, soit 1/4 pour lui et 3/4 pour vous.
Vous pourrez prétendre, en plus, à la récompense qui vous est due au titre de votre apport personnel dans l'achat du terrain et dans le règlement du prêt, et il pourra vous demander de son côté une récompense au titre de son investissement dans la construction.
En cas de désaccord, prenez un Avocat, il fera le nécessaire.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse Ne serait-il pas possible de considerer que je lui ai fait donation du quart du terrain pour sa main d'oeuvre? La maison est évaluée à 15000€ et il me reclame 75000€ de main d'oeuvre.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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