Paiements de loyer

Sujet (Cloturé) initié par pommos, il y a 8 ans - 7317 vues

Cher Monsieur,
dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation, première phase du divorce hors divorce par consentement mutuel, votre épouse peut demander que vous soyez autorisé à jouir de l'immeuble commun "à titre onéreux", cela implique que lorsque vous procéderez à la liquidation de la communauté et déciderez du sort de la maison, votre part dans le prix de la maison sera diminuée en fonction de l'indemnité d'occupation, qui correspondra à la moitié de la valeur locative (à déterminer de commun accord ou par un expert consulté par le notaire) de la maison à multiplier par le nombre de mois d'occupation depuis la séparation. En fonction de vos situations respectives, le juge aux affaires familiales peut refuser et vous octroyer l'occupaton à titre gratuit. Enfin, tant que le juge n'est pas saisi, pour que votre épouse puisse faire valoir le paiement d'une indemnité d'occupation, elle doit vous adresser une lettre recommandée en exprimant cette demande expressément.
Sur le sort du pavillon si elle ne souhaite pas demeurer copropriétaire, elle est en droit de demander la liquidation et il en est de même pour l'argent placé. A vous de savoir ce que vous souhaitez faire de ces biens, racheter la part de Madame dans le pavillon, ou mettre le pavillon en vente, déterminer la valeur, et fixer une éventuelle soulte...
Bon courage.
Alexandra Tempels Ruiz

Vous n'avez pas à subir tous les frais découlant du choix de vie de votre femme.

Seule se pose la question d'une éventuelle prestation compensatoire, que vous lui devrez le cas échéant si votre situation respective le justifie et si le Juge le décide, en fonction des critères prévus par la loi.

Essayez de la raisonner, faites intervenir le cas échéant les amis et/ou la famille pour vous y aider.

Si divorce il y a, il faudra en effet partager tous les biens de la communauté.

Si besoin et si elle saisit le tribunal, prenez aussitôt un Avocat pour vous défendre.

Je reste à votre disposition.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question