Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Contrat avec séparations de biens et divorce
Sujet initié par francoise, il y a 8 ans - 6257 vues
Bonjour. En instance de divorce depuis presque 3 ans, je ne comprends plus rien. J ai fait bâtir une maison avec mes propres deniers et un petit prêt bancaire en 2007 . A cette époque je vivais seule bien que je connaissais celui qui 3 ans plus tard allait devenir mon époux . nous n habitions pas la même ville, ne partagions rien . Nous nous sommes mariés en 2010 avec un contrat de mariage separation de biens. Il est bien précisé que la maison et les meubles sont à moi seule. Aujourd'hui en divorce, mon ex dit avoir participé financièrement à l achat de ce bien, ce qui est faux. Il ne peut fournir aucun justificatifs puisqu il n en existent pas. Le notaire et l avocat me demandent donc de justifier cette acquisition. Est ce normal ? Je voudrai vendre mon bien mais je ne peux pas. Eclairez moi svp Merci
La demande que l'on vous fait est tout à fait normale.
Vous y répondrez , en fournissant tout simplement l'acte d'achat, l'acte de prêt et le contrat de séparation de biens, pour établir qu'il s'agit d'un bien propre.
Votre époux ne pourra rien vous exiger, en l'absence de toute preuve pouvant justifier la moindre récompense à son profit.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
J'ai fourni le contrat de prêt, contrat mariage. Pour la maison j'ai fait construire. Je n ai plus toutes les factures mais on peut voir sur mes relevés de compte bancaire. Par malchance mon constructeur a déposé le bilan aussitôt la construction de mon pavillon.
Le notaire devait rendre son rapport pour mai 2015... nous avons eu un rendez-vous chez le notaire le 18 avril 2016 mais depuis rien . Pas de nouvelles
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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