Mariee en france puis je aller divorcer aux etats unis ??
Sujet initié par caroline, il y a 8 ans - 3414 vues
Bonjour,
je suis mariee depuis 23 ans a un homme qui m a quitter sans laisser d adresse ,je voudrais aller aux etats pour divorcer a mon retour est valable en france??
0n ne peut pas saisir n'importe quelle juridiction au hasard ou au choix afin de lui demander de prononcer le divorce, car la juridiction saisie DOIT ETRE COMPETENTE ( en application de la loi et des conventions internationales) pour pouvoir prononcer le divorce.
Si votre mariage n'a aucun lien de rattachement avec les Etats Unis , il est fort probable que les juridictions américaines ne se reconnaitront pas compétentes pour prononcer votre divorce.
Si par contre votre mariage a des liens de rattachement avec les E.U.et les juridictions américaines se reconnaisseent compétentes pour prononcer le divorce , il faudra ensuite pour le faire reconnaître en France faire une procédure d'exéquatur.
D'après vos explications vous êtes marié en France et le mari a quitté le domicile conjugal ( en France il y a 23 ans ), dans ce cas vous avez le droit de saisir la juridiction française afin qu'elle prononce le divorce.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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