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Alexia.frForumDivorceDIVORCE : jugement appel nom jeune fille

Divorce : jugement appel nom jeune fille
Sujet initié par JACK3638, il y a 8 ans - 5212 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'aurais aimé avoir quelques renseignements quant aux procédures de divorce.

A - DATE DE DIVORCE
Jugement du tribunal de grande instance : 28 février
Appel : reçu le 29 mars enregistré le 01 avril
Quelle sera la date définitive de divorce d'une personne qui fait appel d'un jugement du tribunal de grande instance et cela dépend -il du résultat de l'appel ?
1) Quoi qu'il en soit la date de divorce sera celle du jugement du tribunal de grande instance, le 28 février
2) Si la personne perd son appel la date du divorce sera celle du jugement rendu après l'appel
3) Si la personne gagne son appel la date du divorce sera celle du jugement du tribunal de grande instance, le 28 février
B - REPRISE DU NOM DE JEUNE FILLE
Pendant cet appel les époux sont-ils toujours considérés mariés ?
Un des époux peut-il demander de mentionner une date de divorce sur l'acte de mariage ou l'acte de naissance ?
Si effectivement les époux ne sont pas divorcés pendant cet appel, l'épouse n'est elle pas obligée de mentionner encore son nom d'épouse pour les papiers officiels ?

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1 réponse
GUILLAIN
Bonsoir
Cela dépend de la portée de l'appel De plus cette procédure fait persister le mariage.
Mais entre les époux le divorce produira des effets à la date soit de l'ordonnance de non conciliation diit à une date antérieure s'il est démontré une absence de cohabitation notamment. Mais en toute hypothèse le divorce prendra date après l'arrêt d'appel. C'est cette date qui sera mentionnée sur l'état civil.
Edoerznt vous avoir éclairé.
Cordialement
il y a 8 ans
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