Sujet (Cloturé) initié par Sissi85, il y a 8 ans - 5910 vues
Bonjour, Mon mari Ét moî àvant la double nationalité. Mon mari est marier divorcer d'une précédente union . Ôn s'est marier il Ya un mois én France. Quand j'ai voulu transcrire mon mariage au consulat d'Algérie on mà dit que sur son acte de naissance algérien il Ést'notter qu'il és encore marier avec sa première femme.alors que sur son acte de naissance français il és bién divorcer..Ôn lui démande dè faire l'exequatur de son premier divorce quelqu'un peut me renseigner sur ce sujet? Coment faire l'exequatur de divorce est ce que c'est compliqué ? Ést ce que je suis en état de bigamie?
L'exequatur c'est la procédure qui permet de reconnaître en France une décision de justice rendu par une juridiction à l'étranger. Une fois l'exequatur obtenue la décision aura force de chose jugée en France. Il faut contacter un avocat pour déposer une requête en exequatur.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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