Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Faux et usage de faux peuvent-ils être considérés comme une faute
Sujet (Cloturé) initié par dpamac, il y a 8 ans - 6033 vues
imiter la signature du conjoint pour contracter des crédits à la consommation sans lui en faire part peut-il être considéré comme une faute....et dans ce cas si la faute est retenue par un juge y a-t-il un impact sur la pension ? Cordialement Dpamac
Oui, ce sont des fautes pouvant justifier le prononcé du divorce à l'encontre de l'époux fautif, mais n'ayant aucune incidence sur les pensions, qui sont plutôt fonction de la situation financière de chacun.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si je comprends bien, un des conjoints peut donc détourner des sommes et se créer un "bas de laine" et cela n'aurait aucun impact sur le montant des pensions. Je trouve ça plutôt injuste... Cordialement
Non, relisez ma réponse, ce sont deux questions indépendantes.
Le détournement pourra être sanctionné sévèrement par le tribunal, justifier le cas échéant des dommages et intérêts et entraîner même la perte pour le conjoint fautif de sa part dans les biens détournés.
Merci , votre réponse est claire et précise. Néanmoins s'agisant d'argent détourné et consommé , il faudrait alors retrouver le montant des crédits à la consommation ainsi contractés pour évaluer le préjudice. .pas facile pour les détournements qui ont commencé il y a plus de 20 ans...je ne pense pas que la banque de France conserve des traces aussi longtemps. Le divorce est déjà une sanction suffisamment lourde je pense inutile d'en rajouter. Quand vous dites dans votre premier mail que le divorce est prononcé à l'encontre de l'époux fautif , quelles en sont les conséquences concrètes?
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