Pension alimentaire

Question

Le père de ma fille ne m'a pas versé la pension au mois d'août et quand je l'ai au téléphone il me dit qu'il me l'envoie cela fait 2 fois et nous sommes début septembre toujours rien .Il est commerçant, Il a des problèmes avec sa nouvelle femme (c'est ce qu'il me dit .je suis retraitée et handicapée) sur le jugement c'est notée 230 euros à la date du jugement 2004 mais il s'est engagé en parole à payé la moitié de la scolarité de ma fille ( internat Lycee privé ) autrement je ne l'aurais pas Fait et maintenant c'est moi qui suis embêtée car 550 euros par mois seule je ne peux pas .Comment faire pour qu'il paie merci

Maître <span class='text-uppercase'>TEISSEDRE</span> · Accepted Answer

Dès lors que Monsieur ne paie pas la pension alimentaire pendant 1 mois, vous pouvez porter plainte auprès du commissariat de police pour abandon de famille. Des poursuites pénales peuvent alors être engagées. Je vous indique également que vous pouvez contacter la CAF qui pourra se substituer à Monsieur pour le paiement de la pension alimentaire. Vous pouvez également contacter un huissier de justice pour effectuer une saisie sur salaire, ce qui sera plus compliqué si Monsieur exerce à son compte. Etant précisé que les seules sommes pouvant être récupérées sont celles se trouvant sur le jugement, et non pas celles de votre éventuel accord oral. En espérant avoir répondu à vos interrogations

Je ail · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Diogène53 · Answer

J'ajoute que vous pouvez également procéder à une saisie-attribution des comptes bancaires du débiteur et ce, par voie d'Huissier de Justice, après lui avoir remis le jugement exécutoire du Juge aux Affaires Familiales. Cordialement

Je ail · Answer

Bjr si je bloque ses comtes bancaires je ne pourrais pas être payer?

Diogene11 · Answer

Ce n'est pas le cas. Les sommes qui feront l'objet de la saisie-attribution vous seront versées à hauteur de la pension alimentaire qui vous est due.  Les frais d'Huissier de Justice seront à la charge du débiteur (père de votre fille). Cordialement

Je ail · Answer

Dans ce cas pouvez-vous m'indiquez les démarches à faire et à qui dois-je m'adressé merci

Diogene11 · Answer

Il vous appartient d'effectuer d'urgence les démarches suivantes, mu nie des pièces (Jugement exécutoire rendu par le Juge aux Affaires Familiales, ..) :: 1°) Comme Me TEISSEDRE vous l'a indiqué, dès lors que Monsieur ne paie pas la pension alimentaire pendant 1 mois, vous pouvez porter plainte auprès du commissariat de police pour abandon de famille. Des poursuites pénales peuvent alors être engagées. 2°) Prendre rendez-vous avec un Huissier de Justice pour le recouvrement des sommes dues au titre de la pension alimentaire. 3°) Et si la procédure de recouvrement est sans effet (du fait de l'insolvabilité du père), vous pourrez alors contacter la CAF qui pourra se substituer à Monsieur pour le paiement de la pension alimentaire (et se retournera ensuite contre le débiteur). Cordialement

Je ail · Answer

MERCI BEAUCOUP

Je ail · Answer

Re je viens d'aller au commissariat ,la personne m'a dit qu'il fallait 3 mois d'impayés ,elle n'a rien voulue savoir,je contacterai l'huissier demain matin cordialement

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