Sujet (Cloturé) initié par nath4269, il y a 8 ans - 6166 vues
Bonjour,
je suis en appel limité pour une garde d'enfant de 9 ans... le papa de ma fille demande dans cette meme procédure une diminution du droit de visite de ma fille de 16 ans... ils vivent tous les 2 chez lui et c'est la 5ème fois qu'il demande cette diminution de ce DVH.... la date de mise en état de cet appel est prévu courant octobre.. (as encore de date d'audience fixée).. . le papa entre temps a déposé une requete au tgi du domicile pour diminuer ce fameux droit de visite.(audience JAF prévue au mois de novembre).. les 2 audiences vont donc se croiser à quelques mois près.... je voudrais savoir quelle décision sera la bonne à savoir si le tgi accorde un dvh libre et que la cour d'appel dise non (ou le contraire)....
La cour d'appel va rendre une décision sur le jugement qui lui est soumis. Si entre temps ou peu après , le TGI rend une nouvelle décision , ce sera cette décision qui s'appliquera
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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