Sujet (Cloturé) initié par Laura, il y a 8 ans - 5881 vues
Bonjour,
Etant séparé de fait au bout de 35 ans de mariage, ayant élevé mes enfants et n'ayant pas de travail et pas de retraite je puise sur le compte courant commun avec l'accord du conjoint pour subvenir à mes besoins sans exagérer. Je réside dans la maison et ne peux payer ni taxes ni charges.
Pour un divorce à l'amiable, peut-t-il m’être reproché lors de la demande de la prestation compensatoire d'avoir bénéficié de ce compte courant et peut-t-il y avoir une influence sur l'accord entre nous concernant la durée et le montant de cette prestation? (diminution)
Non car si vous êtes séparés de fait, votre époux avait à votre égard une obligation de secours qu'il a remplie avec cet accord tacite. A mon avis le fait que vous ayez été obligée de subvenir de la sorte à vos besoins indique au contraire qu'il y a disparité dans vos situations respectives ce qui est un des critère primordiaux pour l'attribution d'une prestation compensatoire. J'espèce avoir répondu à votre interrogation.
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