Scolarisation de mon enfant agé de 7 ans problème avec mon ex mari
Sujet initié par ggiraudeau, il y a 8 ans - 4987 vues
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Bonjour, maitre je suis actuellement en instance de divorce depuis 2014 je doit déménagé pour des raison proféssionnel et personnel j'ai prévenue l'école de mon fils agé de 7 ans pour avoir le certificat de radiation pour l'inscrire sur la commune de mon nouveau domicile le directeur de l'école actuel ma répondu que si mon ex mari si opposé je ne pourré pas avoir le papier et que mon fils ne pourra pas allera l'école hors l'école est obligatoire a partir de 6 ans que doit je faire ces moi qui la garde de mon anfant
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1 réponse
bernard-debaisieux-avocat
Le fait que vous ayez la garde de l'enfant ne vous permets pas de déplacer votre résidence sans l'accord du père. En cas de refus de celui-ci, il faut saisir le JAF qui pourra également vous autoriser à accomplir seule certains actes qui impliquent normalement l'accord des deux parents. C'est le cas de la radiation de l'enfant d'une école pour l'inscrire dans une autre. Si vous êtes en instance de divorce voyez avec votre avocat(e) car en fonction de l'avancement de la procédure - si l'assignation en divorce a été délivrée - il est envisageable de saisir le juge de la mise en état. Merci de me dire si j'ai répondu à votre interrogation
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