Sujet (Cloturé) initié par julien, il y a 8 ans - 8089 vues
Bonjour, Que signifie cette affaire a fait l objet d une clôture de l instruction écrite et a été fixée pour être plaidée le 31 octobre...Votre présence n est pas nécessaire. Si je comprends bien l instruction écrite est close mais plaidée le 31 octobre cela signifie t il que le divorce sera prononcée à cette date? Merci d avance
Le Juge fixe un calendrier de procédure, fixant des dates auxquelles l'avocat demandeur doit déposer ses conclusions ainsi que ses pièces et une date postérieure pour que l'avocat défendeur fasse de même.
Quand le dossier est prêt, l'affaire fait l'objet d'une clôture de l'instruction écrite c'est à dire qu'aucun avocat ne peut plus déposer ni conclusions, ni pièces après la date de clôture.
Ensuite, le divorce est plaidé; mais le divorce n'est pas prononcé le jour des plaidoiries. Le Juge fixera une date à laquelle il rend son délibéré, date à laquelle le jugement de divorce sera rendu. En principe, il faut compter un à deux mois après le jour des plaidoiries pour avoir connaissance du jugement de divorce dont on peut faire appel.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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