Délais pour la signture de l'acte notarié de partage
Sujet (Cloturé) initié par ppa, il y a 8 ans - 5421 vues
Bonjour,
Cela fait un an et demi que le jugement définissant les conditions du partage d'un bien indivis entre deux concubins a été établi. Le jugement établi que l'indivisaire qui aura le bien en pleine propriété solde les prêts et verse une soulte à l'autre indivisaire. Les prêts ont été soldés un an après le jugement et l'acte notarié de partage n'a pas encore était signé. Un desacord persiste sur le paiement des indemnités d'occupation. Il me semble que cette situation dépasse les délais indiqués dans l'article. Quelle est la démarche à suivre pour mettre fin à l'indivision et recevoir la soulte? Merci d'avance
Bonsoir, Il faut que le notaire établisse un procès verbal relatant les difficultés qui bloquent le partage. Avec ce procès verbal l'indivisaire le plus diligent saisit le tribunal de grande instance par assignation pour demander au juge de trancher le litige. Avec la décision du juge, le notaire pourra terminer le dossier.
2 questions complémentaires: -serait-il possible de signer un acte de partage afin de recevoir la soulte en indiquant qu'un point reste ouvert concernant le versement d'une indemnité d'occupation, point qui sera soumis par la suite au TGI? -quelle est la délai moyen pour obtenir une réponse du TGI pour ce type de litiges?
Merci encore pour votre réponse si clair et rapide.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.