Délais pour la signture de l'acte notarié de partage
Sujet (Cloturé) initié par ppa, il y a 8 ans - 5410 vues
Bonjour,
Cela fait un an et demi que le jugement définissant les conditions du partage d'un bien indivis entre deux concubins a été établi. Le jugement établi que l'indivisaire qui aura le bien en pleine propriété solde les prêts et verse une soulte à l'autre indivisaire. Les prêts ont été soldés un an après le jugement et l'acte notarié de partage n'a pas encore était signé. Un desacord persiste sur le paiement des indemnités d'occupation. Il me semble que cette situation dépasse les délais indiqués dans l'article. Quelle est la démarche à suivre pour mettre fin à l'indivision et recevoir la soulte? Merci d'avance
Bonsoir, Il faut que le notaire établisse un procès verbal relatant les difficultés qui bloquent le partage. Avec ce procès verbal l'indivisaire le plus diligent saisit le tribunal de grande instance par assignation pour demander au juge de trancher le litige. Avec la décision du juge, le notaire pourra terminer le dossier.
2 questions complémentaires: -serait-il possible de signer un acte de partage afin de recevoir la soulte en indiquant qu'un point reste ouvert concernant le versement d'une indemnité d'occupation, point qui sera soumis par la suite au TGI? -quelle est la délai moyen pour obtenir une réponse du TGI pour ce type de litiges?
Merci encore pour votre réponse si clair et rapide.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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