Sujet initié par Diogène53, il y a 8 ans - 2916 vues
Bonjour,
Ma fille âgée de 25 ans à qui je verse une pension alimentaire (représentant 35% de mes revenus) vient de trouver un emploi. Elle propose que la pension soit supprimée au 31 octobre prochain, ce que je vais accepter. Je vais demander au JAF compétent de faire homologuer la convention, après avoir demandé à la mère de ma fille la confirmation de son accord (avec suppression de la pension alimentaire de 800 € par mois en ce qui la concerne)...
Suis-je tenu de régler la pension alimentaire jusqu'à date de l'Ordonnance qui homologuera cette convention (soit vraisemblablement dans trois mois) et demander ensuite le remboursement du trop-versé à ma fille? Ou puis-je arrêter le versement de la pension alimentaire à compter du 31 octobre prochain? Je vous précise que j'ai été échaudé par la mère de ma fille qui est une avocate peu scrupuleuse et a procédé il y a 13 ans à une saisie conservatoire sur mes comptes bancaires (ce qui a entraîné des frais d'Huissier de 1 000 € environ), et ce, malgré la convention écrite de révision à la baisse de la pension. (Elle m'avait indiqué que la demande d'homologation était en cours et entre les mains de sa secrétaire qui allait faire le nécessaire..et elle n'a jamais en fait sais le JAF pour l'homologation..J'ai contesté devant le JEX mais j'ai échoué dans cette procédure.).
Ce n'est pas obligatoire de demander l'homologation de la convention établie, mais vous pouvez parfaitement le faire et c'est même le moyen de vous éviter ce qui s'est déjà passé avec votre ex épouse.
Vous n'encombrez aucunement de façon inutile la juridiction et il est exclu que vous encouriez une quelconque condamnation pour procédure abusive...
Fort de l'accord établi, réglez la pension jusqu'au 31 octobre et saisissez sans tarder le JAF, conjointement ou seul de votre côté, par requête, pour solliciter et obtenir l'homologation judiciaire.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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