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Alexia.frForumDivorcePacs_Separation

Pacs_separation
Sujet initié par djedje, il y a 8 ans - 2718 vues

Bonjour,
je souhaite connaitre comment se déroule la separation d un pacs.
En effet, notre couple va mal et par conséquent je pense mettre fin à notre pacs.
les difficultés sont les suivantes:
- nous avons 1 enfant en commun mais ma compagne était deja divorcée et a donc à sa charge 2 enfants. Sur ce point je souhaite svoir si en cas de séparation "normale" et non en garde alternée, la pension que je lui verserai prendra t elle en compte uniquement mon fils ou les 3 enfants. A savoir ma compagne touche deja une pension du pere pour les 2 enfants.
-
- nous sommes propriétaires d'une maison à 50-50. Sur ce point je souhaite savoir:
- si ma compagne, continue d occuper ce logement et que je continue de payer la moitié du crédit, devra t elle me verser une quelconque compensation ou ceci sera t il deduit de la pension sus nommée?
- si je souhaite vendre est elle obligée d'accepter la vente et ce, si elle ne compte pas me racheter ma part de la maison?

Merci à vous pour votre aide.

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Maitre Fouzia ZELLAMI
Inscrit au barreau de Lille
17 avocats recommandent46 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

Si vous êtes tous les deux d'accord pour mettre fin au PACS, vous devez adresser en lettre recommandée (ou remettre sur place) au greffe du tribunal d'instance une déclaration conjointe de dissolution.

Cette déclaration n'a pas de forme particulière. Elle doit être écrite et signée par les deux partenaires. Vous indiquez simplement votre volonté commune de mettre fin au PACS.

Si vous n'êtes pas tous les deux d'accord, vous devez faire signifier votre décision à votre partenaire par un Huissier de justice.

Concernant la pension alimentaire, les deux enfants de votre compagne ne seront pas pris en compte dans le calcul du montant de la pension alimentaire pour votre enfant commun

Enfin, concernant le bien immobilier, vous pouvez vous rapprocher d'un Notaire pour établir une convention d'indivision dans l'attente de la vente du bien afin de prévoir officiellement que votre partenaire reste seule dans le domicile et qu'elle devra vous verser une indemnité d'occupation.

Vous devez être tous les deux d'accord pour vendre. En cas d'accord impossible, l'ultime solution sera une procédure judiciaire.

Bien à vous
il y a 8 ans
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