Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Droit d'entrer dans domicile conjugal
Sujet initié par Loupiac, il y a 8 ans - 4487 vues
Mon frère dont l'épouse à fait une procédure de divorce ( il devra quitter les lieux où ils habitaient et dont elle est seule propriétaire ) a commencé son déménagement en fin de semaine dernière . Il a reçu sa notification d'être parti le 12 Octobre . Actuellement il lui reste des meubles a récuper ; mais elle refuse l'accès au domicile conjugal lorsqu'elle y est seule !!! Je tiens à préciser qu'il n'y a aucun risque de quelque violence que ce soit ... Et que ce divorce à l'initiative seule de ma belle s?ur a laissé mon frère en grand desaroi. Vous remerciant .
A défaut d'un accord amiable, il faut que votre frère demande à son Avocat de solliciter officiellement un RDV à l'Avocat de Madame, pour organiser la remise des effets manquants.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Pour être représenté et faire valoir ses droits lors d'un divorce, il est obligatoire de prendre un Avocat, à défaut le jugement est prononcé au seul vu des demandes de l'autre conjoint, qui dit et obtient ainsi ce qu'il veut ...
S'il ne le fait pas, votre frère sera lésé à coup sûr; pour le cas exposé, qu'il écrive au moins à sa femme une lettre dans le sens évoqué.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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