Sujet initié par MAMOUNE, il y a 8 ans - 5414 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, suite a l'annulation de la date de conciliation du 23 septembre par la partie adverse, une nouvelle date vient de nous être fixée pour le 18 novembre 2016. a ce jour la partie adverse ne nous a toujours pas fait passer leur dossier pour l'analyse. Mon avocate me dit qu'elle ne peut rien faire. N'existe t il pas un délai afin que ce dossier nous soit remit dans les temps afin que je puisse me préparer avant la date fatidique???? Merci pour votre réponse
Normalement pour une audience de conciliation, il n'y a pas besoin de se prépare. Chacune des parties apportent les éléments relatifs à sa situation ( revenus, charges). Aussi chaque partie présente ses prétentions et ensuite le juge rend une ordonnance sur des mesures provisoires. Vous avez un avocat, il veillera à la défense de vos intérêts.
Il n'y a des dispositions légales qui permet de contraindre la partie adverse de remettre ses éléments avant l'audience de conciliation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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