Notre divorce vient d'être prononcé avec le certificat de non appel, nous devons normalement passer à l'étape de partage-liquidation devant un notaire. Pourtant mon ex conjoint vient de décéder. Tout est basculé...
Étant mariés sous régime de communauté avec un enfant issu de cette union (il n'a eu qu'une seule union et qu'un seul enfant), faut il procéder directement à la succession par un notaire et il n'y aura plus de partage suite à notre divorce?
Concernant notre bien immobilier, notre enfant (héritier de son père décédé) et moi-même serons considérés comme propriétaires de ce bien?
Si le divorce n'a pas été transcrit en marge de votre acte d'état civil, vous êtes veuve et non divorcée et vous avez dès lors vocation à hériter avec votre enfant des biens qui lui appartenaient.
Contactez un Notaire en vue simplement de la déclaration de succession.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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