Sujet (Cloturé) initié par TinaTina, il y a 8 ans - 5562 vues
Si le mari falsifie les documents d'un bien acquis durant le mariage, exemple l'achat d'une maison en Tunisie acheté durant le mariage mais l'achat fu au nom que de monsieur. Quels sont les solutions pour que l'épouse récupére ça part du bien ?
La réponse à votre question dépend du régime matrimonial des époux.
Sous le régime commun (c'est à dire sans contrat de mariage), les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis durant le mariage font alors partie de la communauté : même si l'époux a acquis avec son seul nom, le bien est commun et l'épouse a en principe droit à sa part.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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