Divorcée depuis 2006, la transcription n'a pas été faite car je devais encore de l'argent à mon avocat et depuis aucune nouvelles de l'avocat,j'ai le jugement de divorce (grosse) que j'ai demandé auprès du tribunal. Je viens de faire une demande de certificat de non appel au tribunal car on m'a dit que je pouvais faire la demande de transcription avec ses 2 documents pouvez-vous me le confirmer ?
Pour transcrire votre divorce, le jugement de divorce devra être définitif.
Vous devez faire signifier par huissier de justice le jugement à votre ex-conjoint, puis si celui-ci n'en fait pas appel dans un délai d'un mois, demandez un certificat de non appel à la cour d'appel de laquelle dépend le tribunal qui a rendu votre jugement.
Après obtention de ce document, adressez une copie de votre jugement de divorce avec l'acte de signification et le certificat de non appel obtenu à la mairie de célébration de votre mariage qui va procéder aux formalités de transcription.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.