Est il possible d'aller à l'encontre de la convention de divorce
Sujet (Cloturé) initié par OTHILY SANDRINE, il y a 8 ans - 5165 vues
bonjour, j'aimerais savoir s'il est possible d'aller à l'encontre de la convention de divorce. J'ai divorcer par consentement mutuelle, la convention me donnais droit de conserver le logement conjugal étant donné que je garde les enfants. Le temps que tous l'administratif soit clairement établi j'ai acheté un appartement et mon ex mari étant hébergé il est revenu dans le logement. Mainteneant je suis embétée parce que le bailleur me demande la convention de divorce pour modifier le bail . C'est un logement hlm. Ai je un autre recours pour me désolidariser du bail?
Oui dans le cadre d'une procédure après divorce, vous pouvez convenir avec votre ancien époux d'une modification des stipulations initiales et les faire homologuer par le JAF.
Merci, vous avez répondu à ma question. Vous m'avez été d'une grande aide, pour la modification auprès du juge au affaires familiaux comment se passe les démarches.
Il suffit de retirer un formulaire sur internet ou au palais de justice de le remplir en joignant les pièces demandées. L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire même si elle est conseillée.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.