Les dispositions de la nouvelle loi modifiant la procédure de divorce par consentement mutuel entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
A noter que dans ce nouveau cadre chaque époux devra prendre son propre avocat. Vous ne pourrez pas mandater un seul et même avocat pour les deux époux.
Vous ne "passerez pas directement devant le notaire" dans le cadre de la nouvelle loi à propos de laquelle le décret n'est toujours pas promulgué. La convention est signée par les époux et leur avocats et transmise par l'un deux au notaire qui se contente d'en vérifier la régularité formelle et l'enregistre au rang des minutes de son étude. Il n'y a pas comparution des époux devant le notaire.
Merci, vous avez répondu à ma question. Dès 2017 serez vous en mesure de proposer un "packaging" entre confrère pour ce type de formalité ? un interlocuteur pour les deux signatures d'avocat; et à quel coût ? sachant qu'il n'y a plus de passage donc de déplacement devant un juge....le temps de traitement diminué merci de votre réponce
Chaque avocat va faire des propositions adaptées à la nouvelle réforme.
Ainsi, je vous invite à contacter plusieurs cabinets afin d'obtenir des devis et propositions d'honoraires.
Même s'il n'y a plus de déplacement par devant le Juge les démarches et actions à entreprendre restent les mêmes car le travail de l'avocat a toujours été fait en la matière en amont.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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