Différence entre loi d aujourd'hui et celle de 2017

Sujet (Cloturé) initié par sophie, il y a 7 ans - 5369 vues

Avant le 1er janvier 2017 :

Possibilité d'avoir un avocat chacun ou un seul avocat pour deux. La procédure est judiciaire : une convention règle l'ensemble des effets du divorce, et précise ce qui s'applique pour les enfants. Le tout est présenté au juge, qui vérifie que la convention est conforme à l'intérêt de la famille avant de l'homologuer.

Après le 1er janvier 2017 :

Chaque époux doit avoir un avocat. Donc ça double forcément le prix. La procédure est par principe non judiciaire : une convention est établie comme avant le 1er janvier 2017, celle-ci est adressée par LRAR aux époux qui ont alors un délai de 15 jours de réflexion. Passé ce délai, les époux peuvent signer la convention. Elle est ensuite adressée au Notaire pour qu'il l'enregistre et lui donne date certaine. Il semblerait que cet enregistrement coûte 50 €, mais on attend encore la publication des textes de loi sur ce point. S'il y a des enfants mineurs, ces derniers doivent être informés de leur possibilité d'être entendu par le juge aux affaires familiales. S'ils en font la demande, la procédure redevient judiciaire. S'ils n'en font pas la demande, la procédure reste celle indiquée (enregistrement par Notaire).

Bilan, je pense que la procédure deviendra plus coûteuse en ce sens que chaque partie devra prendre un Avocat différent. Mais il n'y a pour l'heure aucun recul.

J'espère avoir répondu à votre question. Dans l'affirmative, merci de l'indiquer.

Bien cordialement.

Bonjour Sophie,
vous avez mis en place une procédure amiable pour votre divorce. Bravo tout d'abord car ce n'est pas toujours facile.
Apparemment chacun d'entre vous était représenté et donc épaulé par un Avocat pour 1400 € chacun au titre des honoraires. Vous avez devancé la Loi en sollicitant chacun un Conseil même dans un cadre amiable. Vous avez pu vérifier que l'intervention de 2 avocats permet une parfaite information de chacun qui a le loisir de poser SES questions en toute confiance et confidentialité.
La réforme répond à la difficulté souvent posée en pratique par l'intervention d'un seul avocat qui reçoit les personnes, lesquelles se fâchent lorsque l'on aborde les questions financières qu'il faut pourtant résoudre avant de déposer la demande. L'avocat était souvent alors placé au coeur de conflit et au final obligé de se déssaisir ou de trouver un accord qui le temps passant ne tenait pas, générant ainsi de nouveaux litiges... et rdv au Tribunal !
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La relation de confiance avec votre Avocat vous permettra de revenir vers lui (elle) à l'avenir et d'aplanir des difficultés et surprises que la vie nous réserve à tous au quotidien grâce au lien professionnel établi avec l'autre Confrère . Une économie substantielle de temps, d'énergie et d'argent pour l'avenir.

Avec la réforme, il vous en coutera 50 € de plus mais une audience supprimée donc une demi journée de congé gagnée.

Cordialement