Divorce à l'amiable au tribunal ou nouvelle procédure avec notaire?
Sujet (Cloturé) initié par hanane, il y a 7 ans - 5902 vues
Bonjour,
Je compte divorcé à l'amiable et savoir qu'elle est la meilleure procédure a faire divorcer avec la procédure au tribunal ou la nouvelle procédure avec notaire celle ci est elle plus rapide ?
la procédure au notaire est elle plus rapide combien dure t elle a savoir qu'on a pas d'enfant pas de bien en commun? Est elle plus longue que l'ancienne procédure au tirbunal a savoir trouver un notaire les délais d'attente pour un rendez vous avec celui ci? merci
Selon vous dois je attendre la nouvelle loi pour déposer la demande de divorce ou puis je le faire maintenant et passer par le tribunal? Comment cela se passe avec la nouvelle loi pour la transcription du divorce a l'étranger?
Ce ne sont pas les époux qui passent devant le notaire. Ils mettent au point avec leurs avocats respectifs une convention de divorce et ensuite, après un délai de réflexion de 15 jours, les avocats font enregistrer la convention "aux rangs des minutes d'un notaire" ceci afin d'en assurer la conservation. Le rôle du notaire se borne à la vérification de la régularité formelle de l'acte. Le reste donc l'essentiel est de la responsabilité des deux avocats.
je dépend du tribunal du 92 quels sont approximativement les délais pour que le divorce soit prononcé si mon avocat est pret? et concernant la nouvelle loi comment sa se passe la transcription a l'etranger je suis francaise et marié a un étranger?
Les délais auprès du Tribunal de Nanterre sont de 3 à 4 mois.
J'ajoute également qu'avec la nouvelle réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier, les deux époux seront obligés de prendre chacun un avocat. Vous ne pourrez plus recourir à un avocat unique.
Concernant les modalités de transcription, celles-ci restent inchangées avec la nouvelle loi.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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