Il est parfaitement possible d'obtenir un divorce malgré la refus du conjoint de divorcer. il faut pour cela fonder l'assignation en divorce sur la rupture inaltérable du lien conjugal, qui necessite au moins 2 années de séparation effective. Cette assignation se fera après qu'une requête initiale en divorce a été déposée, et une Ordonnance de non-conciliation rendue.
Effectivement, il s'agit de l'article 238 du Code Civil qui prévoit :
"L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce."
Il convient donc de déposer une requête en divorce le plus rapidement possible afin de faire courir le délai de deux ans à compter de l'ordonnance de non-conciliation qui sera rendue, suite au dépôt de votre requête.
Une fois le délai de deux ans atteint, vous pourrez assigner en divorce.
Ne perdez pas espoir, peut être que votre mari acceptera de signer le procès-verbal d'acceptation du principe du divorce à l'audience de non-conciliation (audience qui suit le dépôt de votre requête).
Et s'il ne le fait pas, il est tout à fait possible d'envisager que celui-ci puisse changer d'avis au cours des deux années à attendre.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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