Infidelite

Sujet initié par fanfan, il y a 7 ans - 4505 vues

Bonjour,

Les nouvelles lois n'ont rien changé s'agissant du divorce pour faute.

Selon l'article 242 du Code Civil :

" Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. "

Dès lors, il existe effectivement des cas en jurisprudence où l'infidélité est reconnue comme étant un acte constitutif d'une faute au sens de cette disposition, c'est à dire une violation grave des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.

Pour la procédure de divorce, il convient d'abord de déposer une requête initiale en divorce (l'Avocat est obligatoire pour cette procédure).

À ce stade, il est interdit d'indiquer le fondement du divorce qui sera envisagé.

Je vous invite toutefois à évoquer la situation avec votre Avocat pour savoir s'il est ou non opportun d'envisager un divorce pour faute.

En effet, si votre conjoint accepte de divorcer, et que vous êtes d'accord pour divorcer, peut être est-il préférable de divorcer en acceptant le principe du divorce.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.

Bien cordialement.