Bonjour, Maître Mon ex époux a eu la gratuite du logement durant notre séparation de janvier 2012 à février 2015 ( jugement de divorce) Depuis cette date il me doit une indemnité d occupation nous sommes bien d accord? Il a habite le bien jusqu en novembre 2016 date de vente du bien Puis je déduire aux impôts le montant de l indemnité qu il me doit?(pour l année 2016 de janvier à novembre) la liquidation n étant pas encore finalisété ?
Si c'est une décision de justice qui a attribué le domicile à titre gratuit à votre femme, elle ne doit pas payer d'indemnité d'occupation puisque c'est à titre gratuit.
Je souhaitais savoir si je pouvais déduire des impôts l indemnité d coupation qu elle me doit depuis le jugement definitif La vente de notre bien sûr est faite en novembre 2016, bien qu elle occupait jusque la Puis je déduire de mes impôts locaux indemnité de janvier 2016 à novembre 2016
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