Divorce prêt immobilier et apport principal

Question

En instance de divorce, je suis passée en audience de "non" conciliation ce matin.  J'ai refusé certaines demandes de mon mari (qui a mis la procédure de divorce en route), à savoir - qu'il ramène nos enfants de l'école les soirs où ce sera ma semaine de garde, car mes enfants étant ados, ils sont en mesure de prendre les transports scolaires et j'estime qu'il faut les autonomiser. - j'ai demandé à ce que mon mari ne prenne pas à sa charge une partie du restant du crédit immobilier (590 euros + 92 euros), charge qu'il souhaitait prendre à titre provisoire.  J'ai informé le juge que j'étais en mesure de prendre à ma charge le reste du crédit immobilier (24 000 euros). Mon mari, de tout sourire en entrant dans le bureau, en est ressorti en faisant la g.... De plus, au moment de la construction de la maison, j'ai fait un apport personnel de 35 000 euros. J'ai toutes les preuves de cet apport (fermeture des comptes épargnes à mon nom de jeune fille et les factures correspondantes). De plus mon mari me laisse la maison à titre onéreux (c'est mon lieu de travail) chose pour laquelle j'avais signifié mon désaccord à mon avocate mais qui ne l'a pas mentionné au juge ce matin. Puis-je revenir par écrit au juge sur ce point ? Comment va se dérouler le partage du bien immobilier, sachant que celui-ci a été estimé à 224 000 euros net vendeur par un cabinet de renommée nationale ?

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

En principe, c'est bon, mais ne cherchez pas une réponse rapide et exacte, qui ne vous servira à rien et pourra même ne pas être conforme à votre cas précis, sur ce site on n'a pas accès à votre entier dossier, il n'y a pas de règle pré-établie et la réponse ne sera que générale...

Suivez mon conseil, prenez l'avis d'un Avocat de votre choix, de toute façon il vous en faut un et vous avez déjà à portée de main celui qui s'occupe précisément de votre affaire...

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Maître <span class='text-uppercase'>CISSE</span> · Answer

L'audience de non conciliation étant déjà passée, vous ne pouvez pas écrire au juge et ce d'autant que vous avez un avocat.  Il convient d'attendre l'ordonnance du juge. Si elle ne vous satisfait pas, vous pourrez alors faire appel.  Sachez que l'ONC ne se prononcera que sur les mesures provisoires (attribution du domicile conjugal, pension, autorisation de vivre séparément et la mesures concernant les enfants).  La question des droits patrimoniaux interviendra à l'occasion de la liquidation de la communauté.  Si vous avez fait un apport personnel lors l'acquisition du bien immobilier, cet apport sera récompensé avant partage. Voter avocat veillera au respect de vos droits.  J'espère avoir répondu à votre question. Merci de l'indiquer.  Cordialement

babou57 · Answer

Merci pour votre réponse,

Mon avocate m'a informée vendredi qu'elle ferai un écrit à la partie adverse pour signifier que je souhaiterais prendre le reste des traites de la maison à ma charge et racheter la part de mon mari. Elle a bien précisé avoir omis ce point lors de l'ONC de jeudi dernier.

Pourriez-vous me faire un rapide calcul de ce que je devrais à mon mari sur sa part de la maison avec les éléments que je vous ai apportés
- maison estimée à 224 000 euros net vendeur
- apport perso de 35 000 euros (pour et par moi seule)
- traite restant dû au 10/02/2017 : 23 769,89 euros

Je vous remercie par avance pour votre aide
Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

C'est à votre Avocat de vous répondre de façon précise, au vu de tous les éléments du dossier en sa possession.

Sachez que vous aurez droit à la moitié de la valeur nette de la communauté, à savoir : valeur de l'actif-valeur du passif.

En outre, vous avez droit à une récompense au titre de votre apport + récupérer la moitié de toutes les sommes que vous aurez avancées seule pour les besoins de la communauté (crédits + frais de travaux et/ou amélioration de la maison).

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

babou57 · Answer

J'aurais quand même voulu connaître approximativement la somme que je devrais verser à mon mari pour "sa part de la maison", ou tout du moins la façon de calculer avec les éléments fournis. Il n'y a aucun passif, si ce n'est mon mari qui a vidé les comptes épargnes NOUS appartenant (alimentés par le compte chèque commun) Je pense que 224 000 / 2 = 112 000 euros chacun 112 000 - (35 000 + 23 769) = part restant dûe à mon conjoint Ou est-ce un calcul trop facile ? Puis-je trouver une règle de calcul sur internet ? Merci pour votre réponse Cordialement

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