Sujet (Cloturé) initié par choupinette, il y a 7 ans - 6187 vues
Bonjour,
j ai un ami qui voudrais divorcer car il n y plus de rapports sexuels entre eux et de plus il y a un contrat de mariage. et des biens en communs. est ce possible ? C est sa femme qui ne veut plus de rapport entre eux. Apparemment elle n aurait pas d amant. Peut il divorcer et demander un dommage intérêt ?
Le problème c'est comment prouver devant le juge que sa femme refuse d'avoir des relations sexuelles. Cependant, le fait de refuser d'accomplir son devoir conjugal peut justifier que le divorce soit prononcé aux torts de sa femme. Il peut demander des dommages et intérêts. Ce sera à l'appréciation du juge en fonctions des circonstances ce l'espèce.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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