Bonjour,
Dans le cadre de loi Européen dit de Rome III, nous allons
divorcer par consentement mutuel sous le régime de loi espagnole et constituer une convention de divorce.
Nous avons aussi un bien en France que nous voulons vendre dans les 18 mois suivant la date de validation du divorce (ceci sera précisé dans la convention de Divorce).
Comment pourrons-nous faire Exécuter ce jugement européen auprès de notre notaire français afin de procéder à la liquidation comme convenu dans la convention de Divorce? Avons nous un délai maximum afin de faire Exécuter en France ce qui est convenu dans la convention de Divorce espagnole?
Devons nous absolument passer auparavant par une convention d'indivision si nous ne vendons pas dans la foulée du divorce prononcé mais quelques mois ensuite (jusqu'à 18 mois car locataire déjà en place)?