Besoin de transcription de mon divorce a la mairie
Sujet initié par Hh, il y a 7 ans - 3569 vues
Bonjour,
Bonjour, Je suis tunisien. Mon ex conjointe est francaise. Nous avons divorcé le 24 octobre 2016 par consentement mutuel et avec la meme avocat. L'avocat jusqu'au jour n'a pas fais les demarches pour transcription de divorce a la mairie. Suite a mes email et apel sans reponse d'elle. elle m'envois il ya 2 semaine l'acte d'acquiescement a signer pour faire suite mais mon ex n'a pas signé cet acte et j'arrive pas a lui contacter. Et l'avocat toujours en silence. Comment faire dans ce cas quelles demarches je peux faire pour transcire le divorce a la mairie c'est necessaire d'avoir un acte de mariage avec mention divorce pour mes demarches au consulat pour transcrire le divorce sur l'acte de naissance. Cdt,
Si l'un des époux ne signe pas l'acte d'acquiescement il est possible de demander un certificat de non-pourvoi en cassation auprès de la Cour de Cassation.
En tout état de cause, il s'agit là d'une démarche devant être effectuée par votre avocat avec ou sans l'accord de votre ex.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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