Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Convention de divorce versus allocations familiales
Sujet (Cloturé) initié par Tika2015, il y a 7 ans - 6228 vues
Bonjour, Est-ce la date de la signature de la convention de divorce à l'amiable (avant 2017, faite en 2015) qui décide de la cessation des versements des allocations familiales pour le conjoint, lorsque la conjointe a été désignée comme ayant la garde de l'enfant ou le divorce prononcé en 2017 ?
J'aurai une autre question si cela ne vous dérange pas. Il n'y a qu'un seul enfant dans ce couple et c'est la mère qui en a la garde. Est-il possible que ce soit le père qui touche les allocations familiales (avec l'accord de la mère bien entendu) et la mère qui le prenne en charge fiscalement ?
De plus cela peut-être changé dans la convention de divorce une fois le divorce prononcé ?
En principe et sauf disposition contraire, la convention produit ses effets entre les époux à partir de la date qu'elle stipule elle même, mais elle n'est effective et exécutoire, y compris vis à vis des tiers, qu'à partir de la date où elle est homologuée par le jugement de divorce et selon les dispositions du même jugement.
Si besoin et en cas de doute, faites le point avec votre Avocat, il vous fixera ayant accès à tous les éléments vous concernant.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie pour votre réponse si rapide. Je me permets de vous demander une précision qui a son importance : une seule note interne d'un ministère autre que celui concerné peut-il contredire ce principe et s'appliquer essentiellement à ses agents ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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