cela veut dire quoi "par conséquent il est accordé à M X un droit de visite et d?hébergement qui s?exercera selon des modalités amiables" C'est le jugement de JAF suite à la demande de la maman de suspension de droit de visite. Sa demande a été rejeter. Elle refuse toujours confier son enfant
Cela signifie que vous devez trouver un terrain d'entente avec la mère de votre enfant, concernant les jours, heures et modalités de garde.
Le Juge vous laisse en effet libres de régler entre vous ces modalités.
La mère de votre enfant ne peut s'opposer à votre droit de visite et d'hébergement, le Juge vous l'ayant octroyé.
Par conséquent, si celle-ci persiste dans son refus, il sera nécessaire de saisir le Juge, afin qu'il fixe de façon précise les modalités de visite et d'hébergement, qui s'imposeront à la mère de votre enfant.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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