Pour faire appel , vous n'avez pas besoin d'établir l'existence de faits nouveaux.
En revanche, il est certain que le fait d'avoir déjà déménagé ne joue pas en votre faveur puisque cela témoigne que vous avez pu trouver une solution
il y a 7 ans
Ah! Si je vais quand même en appel, on me dit que je n'ai pas a me déplacer lorsque ça passera devant les juges, mais a partir de la date qui sera fixer pour l'appel avec les juges, on a une réponse assez vite ou alors la date est seulement celle ou les juges vont examiner le dossier avec tous les éléments. Merci a vous de me repondre.bien cordialement
il y a 7 ans
Le délai pour obtenir une décision en appel est assez long, même sur appel d'une ordonnance de non conciliation. ( plusieurs mois , voire plus d'un an ) .Il est possible d'interjeter appel à jour fixe , mai il faut soumettre la demande de jour fixe à la Cour qui décide s'il y a lieu ou non de faire droit à cette demande en fonction de l'urgence.
il y a 7 ans
Bonjour, oui certes, mais quand la date est enfin fixé par exemple le 22 mai, les juges vont délibérer et combien de temps après on sait la réponse ?(combien de jours ou de semaine). Bien cordialement
il y a 7 ans
Le délai est très variable , comptez au moins un mois.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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