Sujet initié par isabelle, il y a 7 ans - 3236 vues
Entre la date du jugement du 10.03.17, et le 03.04.17 pour l entree en force de chose jugee, j avais donc compris que c etait le 03.04.17! Mais maintenant je recois un nouveau document donnant la date du 05.05.17 pour la mention apposée dans le registre de la commune! Ce document ne mentionne aucunement la date du 03.04.2017. Quelle est la vrai date oficielle pour ce divorce d un de nos employes que je dois encoder.
Vu votre exposé, il faudrait faire le point avec l' Avocat chargé du dossier, pour être fixé de façon précise sur les différentes dates indiquées et leur vrai sens.
Ceci étant dit, les dates officielles qui comptent sont celles indiquées en marge de l'état civil (lequel mentionne la date du divorce et celle de la transcription).
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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