Divorce prononçé par cosentement mutuel au 04/2016
Sujet initié par marie, il y a 7 ans - 6367 vues
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fiscalement ; ma question est la suivante: pourquoi suis-je toujours propriétaire d'un bien avec mon ex mari au 01/01/2016 alors que j'ai reçue une soulte. cordialement
Si votre divorce a été prononcé en avril 2016 et si vous n'avez pas demander à faire remonter les effets du divorce à une date antérieure à celle-ci vous étiez effectivement tous deux propriétaires du bien au moment du prononcé et ce, même si vous aviez perçu la soulte avant.
En effet, l'état liquidatif avait surement une condition suspensive indiquant que celui-ci ne produirait tous ses effets qu'après l'homologation de la convention de divorce par le juge.
Un des effets est le transfert de propriété à l'autre époux. Cela ne s'est produit qu'après l'homologation de la convention par le juge, soit au mois d'avril 2016.
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