Divorce pour altération de la vie commune

Sujet (Cloturé) initié par Tiger, il y a 7 ans - 6021 vues

Bonjour,

Si votre époux a choisi le divorce pour faute, vous pouvez faire une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Dans ce cas-là, le juge examine en premier la demande pour faute. Si le juge accepte cette demande, le divorce sera prononcé pour faute aux torts exclusifs du défendeur. À l’inverse si le juge rejette la demande pour faute, il statue sur la demande reconventionnelle de divorce pour altération définitive du lien conjugal et prononcera ce divorce même si le délai de séparation de deux ans n’est pas écoulé.

Dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal, la demande de dommages-intérêt est réservée à l’époux qui ne souhaitait pas le divorce et qui n’en a pas fait la demande. Par conséquent, vous ne pourrez solliciter de dommages et intérêts au regard de la procédure de divorce si vous en faites la demande, même reconventionnellement.

En revanche, si votre demande de dommages et intérêts concerne non pas la procédure de divorce mais plutôt le comportement de votre époux, cela reste possible, peu importe la procédure de divorce adoptée.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.