Madame, Monsieur,
La loi du 28 décembre 2016 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, instaure une nouvelle procédure de
divorce par consentement mutuel " déjudiciarisée". Autrement dit, c'est une procédure de divorce " sans juge". Cette procédure nouvelle conduit à considérer le mariage comme un contrat et donc sa rupture comme une rupture conventionnelle. Elle suppose au fond un état liquidatif du patrimoine des époux. Cet état liquidatif doit être réalisé par le notaire et lui seul conformément à la nouvelle loi du 28 décembre 2016. Le notaire doit donc non seulement enregistrer la convention de divorce et en faire en dépôt dans ses minutes mais aussi liquider le régime matrimonial.
Toutefois, l'homologation du juge reste requise que dans SEUL cas d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, ce qui n'est pas votre cas.
Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question,
Cordialement.