Divorce consentement mutuel et convention d'indivision
Sujet initié par paschal, il y a 7 ans - 3499 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de divorce avec consentement mutuel je désire connaitre les possibilités de conservation d'un bien immobilier commun (convention d'indivision, SCI, donation aux enfants, ...) avantages , inconvénients, frais engagés , fiscalité
Faites bien le point avec votre conjoint, tout d'abord, ainsi qu'avec votre Avocat, pour déterminer si cela vaut la peine d' établir une convention d'indivision dans votre cas.
Souvent, certains époux ont recours à cette convention, dans le cas d'un divorce, en présence d'un bien commun, alors même qu'ils pourraient très bien l'éviter et économiser les frais qui en découlent.
Il suffit de se mettre bien d'accord et de choisir une autre modalité de divorce (demande acceptée, rupture de la vie commune, etc), pour pouvoir divorcer d'abord et laisser le règlement de la question de la liquidation pour plus tard.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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