Sujet (Cloturé) initié par pierre, il y a 7 ans - 6023 vues
Bonjour, Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis Février 2014 ( 3 ans et demi ) , a loué un appartement seul , j'ai décidé depuis quelques mois de divorcer par consentement mutuel mais mon mari n'a toujours pas effectué les démarches auprès d'un avocat pour le représenter personnellement . Il a précisé qu'il comprenait ma démarche et qu'il respecterait mes décisions mais concrètement il n'a rien fait . Que puis -je faire ? Cordialement P.Vincent
Vous n'avez malheureusement pas d'autre choix que celui de déposer une requête contentieuse devant le TGI du lieu de résidence des enfants ou du défendeur.
Ce n'est pas parce que vous vous orientez vers une procédure contentieuse, que vous ne pourrez pas, par la suite, revenir vers de l'amiable. Cela le fera certainement "bouger"
Voulez-vous que nous en conférions ?
Dans l'attente,
Cordialement
Me CECCATO 1, avenue de Lattre de Tassigny 4130 NOGENT SUR MARNE
Il existe 3 types de divorce contentieux dont celle pour rupture de la vie commune depuis 2 ans mais il vous faut déposer une requête puis obtenir une ordonnance de non conciliation puis assigner en divorce sur le fondement de la rupture du lien conjugal.
Pour quelle raison aucune requête n'a été déposée ?
Le divorce pour altération du lien conjugal est effectivement la voie contentieuse envisagée lorsque l'on est en présence d'un des époux récalcitrant à divorcer, et que la condition des deux ans de vie séparée est respectée.
Ce fondement de divorce permet un prononcé automatique du divorce dès lors que l'on peut démontrer la résidence séparée pendant deux ans mais ne règle pas en revanche les conséquences du divorce au sujet desquelles le Juge devra trancher en fonction des demandes de chacune des parties.
Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire,
Votre bien dévouée,
Mylène UNGER Avocat à la Cour #Numéro de téléphone#
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.