Droit de partage?

Sujet initié par Iona, il y a 7 ans - 4986 vues

Bonjour. Nous avons pris la décision de divorcer par consentement mutuel en début d'année. Ayant une maison en commun, mon mari a racheté sa part devant notaire et m'a versé la moitié du montant. Nous avons choisi d'effectuer cette vente avant divorce car il nous avait été dit qu'ainsi, nous serions exonéré du droit de partage de 2,5%. Or, je viens d'apprendre que ce ne sera pas le cas car sur la convention de divorce figure cet acte de vente ainsi que le montant de la somme que mon mari m'a versée. D'autre part, j'ai lu qu'il convenait aussi de déclarer cette somme dans un délai d'1 mois aux impôts. Ce que je n'ai pas fait. Quels sont les risques encourus? Le divorce n'est pas encore prononcé. Peut-on supprimer la notification de vente de la maison sur la convention? Ou choisir de repasser à l'ancienne procédure devant le Juge aux affaires familiales si ce droit de partage n'était pas dû. Ou stopper la procédure et attendre 2 ans pour que le divorce soit prononcé d'office? Auquel cas, le droit de partage s'appliquerait-il toujours? Je n'arrive pas à obtenir de réponse claire, même auprès de mon avocate et je suis désespérée à l'idée de devoir payer cette taxe à l'état, ce qui va me mettre en sérieuse difficulté financière. Dernière question, mon mari a payé les frais notariés dans les 8% pour le rachat de la maison alors que je lis également que l'établissement d'un état liquidatif aurait engendré un coût moindre. Peut-on revenir dessus?
Merci de votre réponse