Sujet initié par KARAMBOLE, il y a 7 ans - 4346 vues
Dans la cadre d'un divorce à l'amiable Comment calculer le montant de la soulte quand un des conjoints a enrichi le bien propre de son conjoint après avoir construit une maison ensemble sur un terrain appartenant au conjoint suite à une donation durant le mariage? Cette récompense bénéficie t'elle d?exonérations fiscales? merci de votre réonse
La construction érigée sur un bien propre, devient elle-même un bien propre. Dans ce cas, le conjoint propriétaire en propre de la maison, doit une récompense à la communauté. Cette récompense correspond, non pas à la valeur du bien mais à la plus-value que la construction a apportée au terrain sur lequel elle est implantée. Cette somme entrée dans la communauté sera soumise au droit de partage de 2,5 %.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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