Sujet initié par ORIKEYLOU, il y a 7 ans - 5283 vues
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Bonjour, Je viens de passer en non conciliation, je suis sans emploi fixe (intérimaire) et actuellement en congé parental. je ne touche que les prestations familiales Le juge a pris en compte mes prestations familiales comme revenu, or du fait que le père de nos enfants a obtenu la garde partagée, certaines prestations vont être réparties entre lui et moi diminuant ainsi le peu de ressources financières dont je dispose. Lui est en CDI et a un revenu régulier.. Le juge a estimé que je n'avais pas à toucher de PA et de plus j'ai la garde des enfants le mercredi lorsqu'ils sont sur la semaine de leur père. Ce qui va lorsque je vais devoir trouver du travail à la fin du congé parental m'handicaper très sérieusement. Je voulais savoir est ce que les prestations familiales peuvent être considérées comme un revenu. Par ailleurs dans le cadre du bien immobilier que nous avons acquis, le juste a estimé que nous devions chacun payer notre moitié, ce qui me semble tout à fait normal par contre il a omis dans le calcul l'assurance obligatoire du crédit immobilier et la taxe foncière qui elles, restent à ma charge.
Votre avis m'interesse. Je suis désespérée.
Il m'est impossible aujourd'hui avec les décisions prises par le juge de vivre correctement mes ressources financières étant inférieures aux charges fixes
Les prestations familiales sont prises en compte au titre de vos ressources. Si la décision de non conciliation ne vous convient pas, vous avez la possibilité d'en faire appel dans les 15 jours de sa signification, c'est-à-dire que vous pouvez demander à ce que votre affaire soit rejugée mais que vous n'avez que 15 jours pour faire cette demande à compter de la date à laquelle vous recevrez par huissier la décision (mais cette décision est exécutoire par provision, c'est-à-dire que les mesures devront être exécutées immédiatement dans l'attente de la nouvelle décision).
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat et de voir avec lui si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (ce qui ne sera pas forcément le cas étant donné que vous disposez d'un bien immobilier).
En ce qui concerne la taxe foncière et l'assurance du crédit immobilier, si ces demandes avaient été formulées lors de l'audience il faudra faire une requête en omission de statuer afin que le juge se prononce sur leur prise en charge.
Vous pouvez également vous rapprocher de votre conjoint pour lui demander s'il accepterait un paiement par moitié de ces charges.
En tout état de cause, ce que vous avez payé en plus sera pris en compte au moment de la liquidation du régime matrimonial.
je ne comprends comment un juge peut se baser sur des prestations familiales qui vont forcement diminuer du fait de la garde alternee. je vais donc me retrouver avec 900€ pour vivre et payer 874 € de frais fixes (50% du credit immobilier + l'assurance credit + taxe fonciere + la moitie des frais de cantine et de creche..... comment je vais faire pour toutes les autres charges electricite et nourriture c'est tout simplement impossible. qd a mon conjoint il applique ce qu'a decide le juge il ne veut rien faire de plus.
Le juge se base sur les éléments fournis par les parties. Pourriez-vous m'indiquer si vous aviez un avocat lors de cette audience et si celui-ci a établi des conclusions (étant précisé que les conclusions ne sont pas obligatoires à ce stade de la procédure)?
Ce genre d'audience doit être préparé soigneusement. Il aurait fallu fournir au juge certains éléments prouvant que vos allocations allaient diminuer en passant à la résidence alternée. Si ces éléments n'ont pas été mis en avant, le juge n'a pas pu se baser dessus.
Vous avez intérêt à faire appel de cette décision afin de donner l'ensemble des éléments à la juridiction.
Si vous avez peu de ressources, même si vous avez un bien immobilier, vous pouvez sans doute bénéficier de l'aide juridictionnelle, au moins en partie.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
j'ai obtenu une aide juridictionnelle totale. je revois mon avocat ce vendredi. il y aura un appel. j'ai la sensation que mon dossier n'as pas'ete traite comme il aurai du l'etre. je vous remercie de votre reponse
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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