Pour pouvoir répondre à votre question, il faut en premier lieu déterminer la propriété du bien.
Pour cela, il est nécessaire de connaître votre régime matrimonial, la date d'acquisition du bien, ces modalités d'acquisition ( à titre onéreux ou gratuit) et l'origine des fonds.
Ladite maison a été acquise lors du mariage sous le régime de la communauté des biens, estimée à une somme divisée en 2 lors du divorce par consentement mutuel en 2003, et revendue en 2004 avec une plus value de plus de 30pour cent en 2004, ladite maison a été financée par le couple Merci de votre attention cdlt
En clair la maison a été estimée à 112000 euros lors du divorce il m'a reversé la moitié de cette somme et l'année d'aprés il l'a revendu 143000e , la question est de savoir si je peux prétendre à la moitié de cette somme c'est à dire 143000-112000 divisé par 2 soit 15000e environ? CDLT
En théorie non , il faudrait au préalable démontrer que le partage réalisé dans le cadre de la procédure de divorce est un partage lésionnaire ( déséquilibré) sous réserve de la prescription.
Merci de votre attention , mais n'ayant pas eu la force de demander une prestation compensatoire lors de mon divorce , j'ai pu jusqu'à aujourd'hui travailler à côté de ma petite retraite(1200), mais souffrante je dois trouver des moyens pour vivre décemment sachant que mon ex mari est directeur d'hôpital aujourd'hui! Infirmière retraitée j'ai 30 a de travail à mon actif mais avec une période à temps partiel pour élever mes 3 enfants on m'a validé juste 19 a recevez mr mes salutations cdlt
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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